Responsabilité des propriétaires successifs
Un propriétaire a réalisé des travaux dans un appartement, en ce compris la destruction de cloisons, puis l’a vendu. Des fissures sont...
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L’article 2239 du code civil prévoit la suspension de la prescription pendant l’expertise judiciaire : « La prescription est également...
L'année passée a été l'occasion de quelques rappels en matière de prescription. Tout d'abord, la lettre recommandée n'a pas d'effet...
La 2ème Chambre civile a récemment rendu un arrêt (publié) susceptible d'avoir un impact important pour l'application des contrats...
L'article R. 532-1 du Code de justice administrative (CJA) dispose : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence...
Lorsque plusieurs contrats d'assurance comprenant une garantie « dégât des eaux » se succèdent, le contrat mobilisable est celui de...
La loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 modifie avant tout les délais. Le délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance de l'état de...
L'exclusion légale de la faute intentionnelle est prévue par l'article L.113-1 alinéa 2: « l'assureur ne répond pas des pertes et...
Le propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété se plaignait de l’existence d’infiltrations...
La TRC est une assurance construction, mais, alors que les assurances construction les plus connues (DO et RCD) sont obligatoires, elle...
L'assurance Tous Risques Chantiers (TRC) est une assurance construction, mais sa maîtrise est utile pour l’assureur Iard car, en cas de...